Les parties conviennent de ce qui suit :
- le mot « conjoint », dans les conventions collectives conclues entre les parties ci-dessous, sera interprété comme suit :
« l’une des deux personnes légalement mariées l’une à l’autre ou celles qui vivent ensemble depuis au moins un an, qui continuent à vivre ensemble et qui se sont publiquement présentées comme des conjoints ».
Date d’entrée en vigueur de l’approbation par le Conseil mixte de NAV CANADA : 24 mars 1999
