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Procédure de recours

Régimes complémentaires de soins de santé et de soins dentaires

La procédure à suivre pour présenter un recours fondé sur le plan de soins de santé est la suivante :

  1. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision initiale du prestataire de soins de santé (HCPP), soumettez votre demande de révision par écrit au HCPP.
  2. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de révision, communiquez avec la Section des avantages sociaux de NAV CANADA au 1-888-774-4732, option 2. Vous devrez fournir une copie de la demande en litige et de la réponse fournie par le HCPP. Si des informations médicales personnelles sont nécessaires pour poursuivre l’ajustement potentiel de la demande, le consentement écrit doit être fourni avant que toute autre action ne soit entreprise et ne puisse l’être. Tous ces documents restent la propriété exclusive du HCPP et aucune copie ne peut en être faite. Tous les documents ainsi obtenus dès la fin de l’examen du recours sont restitués au HCPP. Ni la section des avantages sociaux ni le Conseil mixte de NAV CANADA ne demanderont au HCPP de rembourser l’appelant dans les cas où le HCPP n’est pas d’accord avec l’interprétation sans l’accord du comité des avantages sociaux.
  3. Si la réponse à ce niveau n’est pas satisfaisante, vous avez le droit d’interjeter appel auprès du Comité des avantages sociaux du Conseil mixte de NAV CANADA. Une demande écrite doit être envoyée au secrétariat du Conseil mixte de NAV CANADA pour être examinée lors de la prochaine réunion du Comité des avantages sociaux. Le dossier élimine toujours le nom du requérant afin de protéger son identité au cours de l’examen. Les recours doivent être introduits auprès de la section « Prestations » à l’adresse HREC-CERH@navcanada.ca.
  4. La commission des prestations planifie l’appel et examine les informations afin de déterminer si le HCPP a interprété correctement le plan de prestations. Si la commission des prestations estime que le régime de prestations n’a pas été interprété correctement, le conseil d’administration donne des instructions au HCPP.

N.B. Lorsque la commission des prestations détermine que le HCPP a interprété correctement le plan de santé, il n’y a pas d’autre procédure d’appel.

 

Assurance invalidité (AI)

La procédure de recours à l’assurance invalidité est la suivante :

  1. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision initiale du prestataire de services d’assurance (IPP), soumettez votre demande de révision par écrit à l’IPP.
  2. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de révision, communiquez avec la Section des avantages sociaux de NAV CANADA au 1-888-774-4732, option 2. Vous devrez fournir une copie de la demande en litige et de la réponse fournie par l’IPP. Si des informations médicales personnelles sont nécessaires pour poursuivre l’ajustement potentiel de la demande, le consentement écrit doit être fourni avant que toute autre action ne soit entreprise et ne puisse l’être. Tous ces documents restent la propriété exclusive de l’IPP et aucune copie ne peut en être faite. Tous les documents ainsi obtenus dès la fin de l’examen du recours sont restitués à l’IPP. Ni la section des avantages sociaux ni le conseil mixte de NAV CANADA ne demanderont à l’IPP de rembourser l’appelant dans les cas où l’IPP n’est pas d’accord avec l’interprétation sans l’accord du comité des avantages sociaux.
  3. Si la réponse à ce niveau n’est pas satisfaisante, vous avez le droit d’interjeter appel auprès du Comité des avantages sociaux du Conseil mixte de NAV CANADA. Une demande écrite doit être envoyée au secrétariat du Conseil mixte de NAV CANADA pour être examinée lors de la prochaine réunion du Comité des avantages sociaux. Le dossier élimine toujours le nom du requérant afin de protéger son identité au cours de l’examen. Les recours doivent être introduits auprès de la section « Prestations » à l’adresse HREC-CERH@navcanada.ca.
  4. La commission des prestations planifie le recours et examine les informations afin de déterminer si l’IPP a interprété correctement le régime d’assurance. Si le comité des prestations estime que le régime de prestations n’a pas été interprété correctement, le conseil d’administration donne des instructions à l’IPP.

N.B. Lorsque la commission des prestations détermine que l’IPP a interprété correctement le régime d’assurance, il n’y a pas d’autre procédure d’appel.