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Protocole d'entente / Définition de conjoint
Protocole d'entente et sujet à consultation avec les négociateurs

Les parties au présent protocole conviennent que:

  • dans les conventions collective conclues entre les parties que présent protocole, le terme "conjoint" sera interprété comme suit:


    "désigne une personne unie à une autre par les liens du mariage ou cohabitant avec une autre personne depuis au moins un (1) an et se présentant publiquement comme son conjoint".

La date d’approbation par le Comité Mixte de NAV CANADA est: le 24 mars, 1999


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