Introduction > Procédures de Règlement des Griefs et formulaire
Procédures de Règlement des Griefs et formulaire
Voici la procédure à suivre pour présenter un grief relativement aux lignes directrices du Conseil mixte de NAV CANADA (CMNC):

Si vous estimez ne pas avoir obtenu un avantage tel qu’énoncé dans les lignes directrices du CMNC, veuillez soumettre une plainte par écrit à votre surveillant.

  • Si votre plainte n’est pas réglée ou traitée de façon satisfaisante, veuillez présenter le grief à votre représentant syndical.

  • Le syndicat transmet le grief au premier palier au Siège social de NAV CANADA pour réponse. Le représentant autorisé du vice-président, Ressources humaines, élabore la réponse qui est adressée au syndicat.

  • Si le syndicat juge la réponse insatisfaisante, il présente le grief au CMNC.


Le bureau du CMNC reçoit le grief et le soumet au Comité exécutif.

  • Le Comité exécutif peut ensuite soumettre le grief à un comité permanent qui procédera à l’interprétation de la ligne directrice visée afin de déterminer si elle a été dûment appliquée à l’égard du plaignant.

  • Le Comité permanent fixe l’horaire de l’audition et invite le syndicat et la partie patronale à soumettre la documentation requise avant la tenue de l’audition pour la distribuer à tous les membres. Lors de l’audition, chaque partie présente ses arguments. Le Comité permanent examine l’information présentée et détermine si les dispositions de la ligne directrice ont été dûment appliquées à l’égard du plaignant.

  • Le Comité permanent fait rapport de ses conclusions au Comité exécutif. Ce dernier examine les conclusions et a trois options :

    a) il peut convenir avec les conclusions du Comité permanent et procéder à l’évaluation du remboursement, s’il est conclu que la ligne directrice a été dûment appliquée à l’égard du plaignant;

    b) il peut rejeter les conclusions du Comité permanent et agir en conséquence;

    c) il peut se déclarer incapable de rendre une décision, et dans ce cas, le syndicat peut décider de recourir à l’arbitrage.

Nota : Si le Comité exécutif détermine que la ligne directrice à été dûment appliquée à l’égard du plaignant, aucune autre procédure n’est intentée dans le cadre de l’appel.


PRÉSENTATION D’UN GRIEF - FORMULAIRE

 

   Introduction | Nous Contacter | English